Conditions générales de vente

1 . Les commandes

Toute commande passée implique l'acceptation, sans réserve, des prix en vigueur au moment de son exécution ainsi que nos conditions générales de vente.
Toute commande passée à terme pour un prix déterminé est considérée comme ferme et définitive sans possibilité de dédit . Les factures sont établies aux prix et conditions en vigueur au moment de la commande.

Les commandes font l’objet d'un accusé de réception.
MT DECO ne prend en considération que les commandes ou modifications de commandes écrites, celles téléphoniques ne pourront être acceptées.
D'autre part, nous nous réservons la faculté de considérer tout supplément de commande comme ordre nouveau devant faire l'objet d'expédition ou livraison séparée.

2 . Généralités

MT DECO se réserve le droit d'apporter à tout moment une modification qu'elle juge utile à ses produits et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en commande ; elle se réserve le droit de modifier sans avis préalable les produits définis dans ses prospectus et catalogues.

3 . Livraison

Tout retard de livraison indépendant de notre volonté ou pour cas de force majeure ne peut donner lieu à aucune indemnité, annulation de commande ou refus de marchandise.
MT DECO est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles.
La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers MT DECO.

4 . Marchandises

Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur.
Le client ou son représentant doit effectuer le constat de la livraison des marchandises, objet du contrat de vente. Celui-ci doit, au moment de la livraison, formuler ses réserves éventuelles lors de la livraison au transporteur (Art 105 et 106 du Code du Commerce) et les confirmer en les explicitant dans les 48 heures, sous peine d'irrecevabilité.
Pour les livraisons effectuées par nos soins, la marchandise doit être reconnue en parfait état lors du déchargement. Les couleurs et nuances sont données à titre indicatif et non contractuel.

Compte-tenu de la nature des produits vendus, notre responsabilité ne pourra en aucun cas, en particulier en matière d'authenticité, de pureté variétale ou spécifique, de faculté germinative, de résistance aux souches ou races de maladies inconnues à ce jour, dépasser le montant total de la fourniture de l'article livré, y compris les frais résultant du retour des marchandises.
De plus, nous apportons tous nos soins au choix des végétaux et à la bonne exécution des commandes, mais conformément aux règlements en vigueur, et sauf entente préalable, nous déclinons toute responsabilité dans les cas de non-reprise des végétaux résultant souvent des causes indépendantes de notre volonté.

5 . Les produits

Les produits vendus doivent être utilisés et installés selon les règles essentielles d'usage et de sécurité en vigueur (Normes Françaises et Européennes). Le cas échéant, MT DECO ne pourra être tenue pour responsable de toutes mauvaises utilisations ou non respect des règles essentielles.
Ignifugation des sapins : Nous attirons l'attention de nos clients sur le fait que l'application du produit ignifugeant ne supprime pas le risque d'incendie mais le limite. Il faut tenir compte que le support est une plante vivante et de surcroît un résineux. Le produit ne fait pas obstacle au déclenchement d'incendie à « flamme ouverte ». Par ailleurs, l'effet ignifugeant du produit s'estompe progressivement.
Consignes de sécurité figurant sur l'étiquette : « Ne pas approcher d'une flamme ou d'un corps incandescent (bougies ou cierges magiques). Ne pas laisser de guirlandes électriques sans surveillance ». Vernis extérieur : L application d un vernis extérieur permet d'éviter une absorption trop rapide de l’eau par le floc mais ne peut en aucun cas garantir la tenue du floc par grosse pluie ou vent violent.

6. Prix et Paiement

Les prix sont établis en € HT, prix départ entrepôt. Néanmoins ces prix indicatifs pourront subir des modifications si de nouvelles fluctuations économiques interviennent au cours de la saison de vente. L'acheteur sera informé, s'il y a lieu, de ces modifications, avant l'expédition.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant, sans escompte. Les factures, non payées à l'échéance, seront majorées d'un intérêt de retard au taux légal de la Banque de France, majoré de cinq points.
En cas d'étalement de paiement préalablement accepté par nos services, le défaut de règlement d'une échéance rend immédiatement exigible l'intégralité de la créance. En cas de retard de paiement, nous serons autorisés à résilier les marchés et commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action et de ce fait, libérés de tous nos engagements.

Dans le cas où la carence de règlement de notre client nous conduirait à confier à notre service contentieux le recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorées d'une indemnité fixée à 20% de leur montant.
Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1.226 et 1.152 du Code Civil, indépendamment de tous frais judiciaires éventuels et des intérêts de droit.

7 . Réserve de Propriété

MT DECO se réserve la propriété des marchandises livrées, jusqu'au paiement complet, conformément aux dispositions de la loi 80.335 du 12 mai 80 et 94.475 du 10 juin 94.
Malgré l'application de la présente clause, l'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison de la marchandise dès le départ des entrepôts de MT DECO.

8 . Loi applicable

Les Tribunaux de Montargis sont seuls compétents en premier ressort pour juger de tout litige né en application de ces clauses, sauf application de l'article 48 du NCPC eu égard à la qualité du client.

9. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. De plus, MT DECO s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.